Obligations de transparence et d’information
pour les clients, les parties contractantes et les parties intéressées de MGA Zapf Creation GmbH, conformément au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD-UE).
Par le présent document, nous vous informons en tant que client/partie contractante/partie intéressée de la manière dont MGA Zapf Creation GmbH traite vos données et de vos droits en vertu de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Service responsable / protection des données
Adresse :
MGA Zapf Creation GmbH
Mönchrödener Strasse 13,
D-96472 Rödental, Allemagne.
Coordonnées :
Téléphone : +49 9563 725-0
Fax : +49 9563 725-116
Courriel : info@zapf-creation.de
Internet : www.zapf-creation.de
Interlocuteur pour la protection des données :
datenschutz@zapf-creation.de
Catégories / origine des données
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la relation contractuelle, nous traitons les données personnelles suivantes :
vos données de base/contact (par ex., le prénom/nom du contact actuel et, le cas échéant, des contacts précédents ainsi que les compléments de nom, le nom et l’adresse de l'entreprise, le numéro de téléphone avec l’extension correspondante, le numéro de fax, l’adresse électronique professionnelle)ainsi que les données relatives à la profession (par ex., poste au sein de l’entreprise, service).
D’une manière générale, vous nous communiquez vous-même vos données personnelles dans le cadre de la conclusion de la relation contractuelle ou de son exécution. Dans certains cas exceptionnels, vos données personnelles peuvent cependant être collectées auprès d’autres organismes. Cela comprend notamment des demandes ponctuelles d’informations pertinentes auprès d’organismes de crédit, notamment pour obtenir des informations relatives à votre solvabilité et votre comportement en matière de crédit.
Objectifs et bases légales du traitement des données
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, toutes les dispositions du RGPD-UE, toutes les autres dispositions légales relatives à la (nouvelle) Loi informatique et libertés (BDSG) ainsi que les autres dispositions légales pertinentes sont toujours respectées.
Vos données à caractère personnelles sont traitées exclusivement pour permettre la conclusion et/ou l’exécution de la relation contractuelle (article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD-UE) ou lorsqu’il existe une obligation légale de traitement (par ex., en raison de prescriptions fiscales) (article 6, paragraphe 1, lettre c du RGPD-UE).
De même, il est évident que si vous avez consenti au traitement des données, le traitement desdites données se fait alors automatiquement sur une base légale (article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD-UE). Avant toute demande de consentement, nous vous informons de la finalité du traitement des données concernées ainsi que de votre droit de rétractation, conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD-UE. Si le consentement devait également porter sur le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel telles que décrites dans l’article 9 du RGPD-UE, nous vous en informerions explicitement au préalable.
Dans le cadre de condamnations pénales et d’infractions, le traitement de vos données à caractère personnel se fera en vertu des conditions prévues à l’article 10 du RGPD-UE.
Durée de conservation des données
Vos données personnelles stockées chez nous sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou dès que vous avez retiré votre consentement. Nous ne conservons vos données personnelles au-delà de la relation contractuelle que si nous y sommes obligés ou habilités. Les dispositions qui nous mettent dans l’obligation de conserver vos données sont définies, par exemple, par le code du commerce ou le code fiscal. Il peut en résulter une durée de conservation pouvant aller jusqu’à dix ans. Nous pouvons également être habilités à conserver vos données conformément à notre contrat ou selon l’article 18 du RGPD-UE. En outre, les délais de prescription légaux doivent également être respectés.
Destinataires des données/catégories de destinataires
Au sein de notre entreprise, nous veillons à ce que vos données personnelles ne soient transmises qu’aux seuls services et aux seules personnes qui en ont besoin pour répondre à nos obligations contractuelles ou légales.
Dans de nombreux cas, des prestataires (sous-traitants) assistent nos services dans l’exécution de leurs tâches respectives. Nous avons en conséquence établi des relations contractuelles avec les mesures requises en matière de protection des données avec tous nos sous-traitants.
Dans le cadre de la conclusion d’une relation contractuelle, vos données personnelles seront en partie transmises aux prestataires de service suivants :
- organismes de crédit (contrôle de solvabilité)
- assurances de crédit marchandises
- représentants commerciaux (pour une relation clientèle sur place)
- entreprises de transport
Dans le cadre du traitement des commandes FOB/DDP (Free on board/delivery duty paid), vos données personnelles sont en partie transmises à MGA Entertainment (H.K.) Limited, Hong Kong.
Droits des personnes concernées
En tant que personne concernée, vos droits sont définis par les articles 15 à 22 du RGPD-UE.
Ils comprennent :
- le droit d’accès (article 15 du RGPD-UE)
- le droit de rectification (article 16 du RGPD-UE)
- le droit à l’effacement (droit à l’oubli) (article 17 du RGPD-UE)
- le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD-UE)
- le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD-UE)
- le droit d’opposition au traitement (article 21 du RGPD-UE)
Pour faire valoir vos droits, veuillez vous adresser à : datenschutz@zapf-creation.de.
Le cas échéant, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel sauf si nous sommes à même de prouver qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui, dans ce cas, prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou que ledit traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre un ou plusieurs droits en justice.
Lorsque nous traitons vos données personnelles à des fins publicitaires directes, vous pouvez vous y opposer à tout moment sans avoir à le justifier. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il se fait en relation avec le marketing direct. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires, alors nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins.
Droit de recours
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Intention de transfert dans un pays tiers
Un transfert de données dans des pays tiers (hors de l’UE et not. de l’EEE) ne se fait que si, et seulement si, cette transmission des données est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle FOB/DDP.
Obligation de mettre les données à disposition
Pour permettre la conclusion et/ou l’exécution d’une relation contractuelle entre vous et nous, vous êtes dans l’obligation de nous fournir certaines de vos données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation de la relation contractuelle ainsi qu’au respect des obligations contractuelles et légales qui en découlent. Sans ces données, la conclusion et/ou l’exécution du contrat est impossible.
Décisions individuelles automatisées
Nous ne recourons à aucun processus de traitement entièrement automatisé pour prendre une décision.
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